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Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 06 juin 2002, 115/02
Bénin · Adoption : 6 juin 2002
ARTICLE 39 AUPSRVE Face à un refus constant du créancier d’accorder un moratoire amiable au débiteur et compte tenu des difficultés du débiteur et de l’absence de preuve par le créancier qu’un délai de grâce lui est impossible à supporter, il y a lieu d’accorder un délai de six mois et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les véhicules vendus et impayés afin d’en permettre la vente par l’acquéreur. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre Civile,…
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