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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 115/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N°115/CA 04 novembre 2004 Pierrette B. HOUNDETON C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2002 sous le n° 0925/GCS par laquelle dame HOUNDETON Pierrette, par l'organe de son conseil, Maître Léopold OLORY-TOGBE, avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/330/DEP-ATL/SG/SAD du 20 juin 1994 par lequel le Préfet de l'atlantique lui…
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