Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 115ca
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
RésuméN° 115/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-70 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: YESSOUFOU Latif CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 septembre 1997 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 septembre 1997 sous le N°659/GCS par laquelle Monsieur YESSOUFOU Latif, gendarme de 2ème classe matricule 4255, ayant pour conseil Maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter