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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 116
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 116 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-71 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 Juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: AMOUSSOU Jean - Marie CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 Février 1999 enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999 sous le N°472/GCS par laquelle Monsieur AMOUSSOU Jean-Marie, Capitaine des Forces Armées du Bénin, a saisi la chambre administrative de la…
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