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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 116/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N° 116/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 Population de l'Arrondissement De Hounvigue S/c OUSSOU SAGBO C/ SOUS-PREFET DE BONOU La Cour, Vu la requête en date à Hounviguè du 16 septembre 2002 enregistrée sous le n° 0963/GCS du 16 septembre 2002, par laquelle la population de l'arrondissement de Hounviguè représentée par M. Oussou SAGBO, sollicite de la cour, l'annulation pour excès de pouvoir contre le transfert du chef lieu de la commune de Hounviguè à Allankpon par le sous-préfet; Vu…
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