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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 116/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 février 2003
KOUYE Martin et JOHNSON Robert C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N°116/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 24 janvier 2003 à Cotonou des sieurs KOUYE Martin et JOHNSON Robert; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses…
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