Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 116/CA/ECM

RésuméOLOU H. GABRIEL C/ C. E. N. A N°116/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Djotto du 16 décembre 2002 de Monsieur OLOU H. Gabriel enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 391/CA/ECM du 18 décembre 2002 ; Vu la communication faite de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprême ; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en…