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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2002, 117/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2002
N°117/CA 04 novembre 2004 Johnson Mesmin C/ Préfet Atlantique et du littoral La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 juin 2002 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 001/GCS du 02 janvier 2003, par laquelle Maître Gustave ANANI CASSA, avocat a au nom et pour le compte de monsieur Johnson Mesmin, commerçant demeurant et domicilié au quartier Fidjrossè au lot 1824 parcelle 'y' Cotonou, saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à voir la préfecture…
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