Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 117ca
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
RésuméN° 117/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-87 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: AÏKPEVI Victorin CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MENRS - MFPTRA La Cour, Vu la requête en date, à Cotonou, du 26 Juin 2000, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 Juin 2000 sous le numéro 663/GCS, par laquelle Monsieur AÏKPEVI Victorin demeurant au carré 1124, maison HOUNYO H. Vincent, et ayant pour conseil Maître Hyacinthe HOUNGBADJI, avocat près la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter