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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 117/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N°117/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-106/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad C CONTRE A Ac B. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par refus d’application (Non) — Vente immobilière — Acte notarié — Rejet (Oui) Droit foncier — Pourvoi en cassation — Constat de la régularité de la vente de l’immeuble querellé — Défaut de base légale (Non) — Rejet (Oui). N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application dès lors que les…
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