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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 118/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N°118/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-118/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad AK AG AJ X AH, MADELEINE ASSOGBA ET FELICITE ASSONGBA. Droit foncier — Défaut de base légale — Disposition coutumière discriminatoire et contraire à l’ordre public — Application du code des personnes et de la famille — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale, lorsque les juges du fond ont écarté une disposition coutumière discriminatoire et contraire à l’ordre public pour…
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