Base juridique africaine
Décision de justice · n° 119

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 119

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

N° 119/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-51/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 28 juillet 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: BANKOLE O. Anatole CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie (M.F.E) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 mars 2001 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 avril 2001 sous le n°339/GCS par laquelle, Mr BANKOLE Anatole a saisi la chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours de plein…

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