Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 119
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 119/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-51/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 28 juillet 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: BANKOLE O. Anatole CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie (M.F.E) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 mars 2001 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 avril 2001 sous le n°339/GCS par laquelle, Mr BANKOLE Anatole a saisi la chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours de plein…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter