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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 119/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
TOURE SOUAÏBOU C/ CENA N°119/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n°323/CA/ECM par laquelle, le Sieur TOURE Souaîbou demeurant à Kandi, a saisi la Cour en dénonciation des irrégularités commises lors du déroulement du vote du 15 décembre 2002 dans la commune de Kandi II. Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin. Ouï le Conseiller…
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