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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 11/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 11 /CA Arrêt du 17 février 2005 SOUDE Hortense Epouse AHOUANDJINOU C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 28 avril 1998 enregistrée le 08 mai 1998 sous le n° 294/GCS au greffe de la Cour, par laquelle dame SOUDE Hortense épouse AHOUANDJINOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 3398/MFPTRA/DC/DACAD/SAD/D2 du 25 novembre 1997; Vu les lettres n° 1191/GCS et n° 1192/GCS du 09 septembre 1998, par lesquelles la requérante a té invitée…
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