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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1999, 11/CA
Bénin · Adoption : 18 mars 1999
DOSSOU AGOUNVO C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN° 11/CA 18 Mars 1999La Cour,Vu la requête en date du 10 Septembre 1997, enregistrée à la Cour le 24 Septembre 1997 sous le n° 660/GCS par laquelle Monsieur DOSSOU Agounvo Lissanou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/608/DEP-ATL/SG/SAD du 31 Décembre 1996 par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a retiré la parcelle «L» du Lot 2255 tranche Kouhounou attribuée à la Collectivité DOSSOU…
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