Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1999, 11/CA
Bénin · Adoption : 18 mars 1999
DOSSOU AGOUNVO C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN° 11/CA 18 Mars 1999La Cour,Vu la requête en date du 10 Septembre 1997, enregistrée à la Cour le 24 Septembre 1997 sous le n° 660/GCS par laquelle Monsieur DOSSOU Agounvo Lissanou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/608/DEP-ATL/SG/SAD du 31 Décembre 1996 par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a retiré la parcelle «L» du Lot 2255 tranche Kouhounou attribuée à la Collectivité DOSSOU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter