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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2000, 11/CA
Bénin · Adoption : 30 mars 2000
N° 52Hoirs de feu AMORIN AurélienC/Préfet de l'Atlantique.N°11/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 26 janvier 2000 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous n° 0108/GCS par laquelle les Héritiers AMORIN Aurélien ont sollicité le sursis à l'exécution de la Note n° 2/068/DEP-ATL/SG/SAD du 22 juillet 1999 et l'Arrêté n° 2/368/DEP-ATL/CAB/SAD du 31 août 1999;Vu la requête introductive d'instance en date du 11 janvier 2000 enregistrée au Greffe de la Cour le…
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