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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 11/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 décembre 2002
Recours revêtant un caractère général - Demande imprécise - Allégation sans preuve. Doit être rejetée, la protestation ayant un caractère général et dépourvue de preuve. DEGAN ILDEVERT C/ CENA et KOUGNIAZONDE CHRISTOPHE N° 11/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, -Vu la requête en date à Cotonou du 30 octobre 2002, enregistrée au greffe de Cour le 04 novembre 2002, sous le n° 035/GCS/ECM par laquelle Monsieur DEGAN Ildevert, BP 146-BOHICON a introduit un recours contre Monsieur KOUGNIAZONDE C.…
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