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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 11/CJ-CM
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
ARRETS D’INCOMPETENCE N°11/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-064/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022; AFFAIRE : B X (ME BERNARD PARAÏSO) C/ C A (CABINET D’AVOCATS DES FRERES DOSSOU ET AÏHOU ME IGOR CECIL SACRAMENTO) Procédure civile et commerciale — Acte uniforme OHADA — Compétence — Cour suprême (non). La Cour suprême se déclare incompétente au profit de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA), lorsque le pourvoi dont elle est saisie soulève des questions relatives à l’application…
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