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Bénin, Cour suprême, 08 mai 2015, 11/CJ-CT
Bénin · Adoption : 8 mai 2015
RésuméN°11/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2013-05/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 08 MAI 2015 ; AFFAIRE : Y Z CONTRE B C Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n° 070/12 du 03 août 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Aboubakar BAPARAPE substituant maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de Z Y, a déclaré se pourvoir en cassation contre toutes les…
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