Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 mai 2015, 11/CJ-CT
Bénin · Adoption : 8 mai 2015
N°11/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2013-05/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 08 MAI 2015 ; AFFAIRE : Y Z CONTRE B C Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n° 070/12 du 03 août 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Aboubakar BAPARAPE substituant maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de Z Y, a déclaré se pourvoir en cassation contre toutes les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter