Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 11/CJ-CT

N° 11 CJ-CT du répertoire Arrêt du 28 janvier 2005 HOUNGUE Marcellin C/ ADJOVI Séraphin La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 août 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle HOUNGUE Marcellin s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt N° 94/93 rendu le 21 juillet 1993 en matière de droit traditionnel par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…