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Bénin, Cour suprême, 17 mars 2017, 11/CJ-DF
Bénin · Adoption : 17 mars 2017
N° 11/CJ-DF du Répertoire ; N° du 17 mars 2017; Affaire : OUINTON et Ae A C/ 2013-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt Ad Y, ANNE B X. Procédure civile — Droit foncier — Moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application — Défaut d’indication de la loi ou de la règle de droit dont le refus d’application est allégué — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application, lorsque ledit moyen n’indique pas la loi ou la règle de droit dont le refus d’application…
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