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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 11/CJ-P
Bénin · Adoption : 2 décembre 2016
N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°1998-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : MALICK ABDOU RAOUF ET MINISTERE PUBLIC C/ X B ET MENSAH EDMOND. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi (non) — Abus de confiance — Intermédiaire — Prix de vente non reversé. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Réparation de préjudice - Constitution de partie civile. Ne violent pas les dispositions de l’article 408 du code pénal, les juges du fond qui…
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