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Bénin, Cour suprême, 06 mars 2015, 11/CJ-P
Bénin · Adoption : 6 mars 2015
ARRETS DE DECHEANCE N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-28/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MARS 2015 ; AFFAIRE : C A C/ MINISTERE PUBLIC, TAÏROU BIBA ET MOUSSA ADIZA. Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Non paiement de la consignation - Assistance judiciaire (non) - Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas payé la consignation dans le délai légal alors même que la preuve d’une demande d'assistance judiciaire ne figure pas au dossier. La Cour, Vu l’acte n° 01/2011 du 18…
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