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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 11/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-33/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Aa B C/ MINISTERE PUBLIC, Ab C, A Y ET EUVARISTE LOHOUNDJO. Droit pénal — Cassation (oui) — Défaut de base légale — Défaut de caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction — Dispositions légales non précisées — Condamnations prononcées Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel qui retient un prévenu dans les liens de la prévention d’une infraction sans en caractériser les…
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