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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 11/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2005
N° 11/CJ-P du répertoire Arrêt du 28 janvier 2005 Ministère Public C/ DEDONOUGBO Zinsou ADJOVI Léon ALLADAGBIN Mathias La Cour, Vu la lettre n°3877/PRC du 02 septembre 2004, enregistrée à la Cour suprême ( chambre judiciaire ) le 07 septembre 2004, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou a présenté requête à la chambre judiciaire en vuede la désignation de la juridiction chargée du jugement de l'affaire de menaces, voies de fait et dommages à…
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