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Bénin, Cour suprême, 08 février 2019, 12
Bénin · Adoption : 8 février 2019
N° 12/CJ-P du répertoire, N° 2018-23/CJ-P du greffe ; Arrêt 08 février 2019 ; AG B C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Délit de presse – Prescription (oui) – Violation de la loi - Cassation La prescription intervenue avant même la délivrance de la citation à comparaître devant la Cour d’appel est une cause de cassation de l’arrêt confirmatif en condamnation pénale et en dommages et intérêt, en matière de délit de presse. La Cour, Vu l’acte n°003/2017 du 17 janvier 2017 du greffe de la cour…
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