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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 12
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N° 12/CJ-CM du Répertoire ; N° 2012-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Af Ad X (Me Montand AÏKPON) C/ Ab Y née SOGAN Procédure civile – Principe de la territorialité des lois – Cassation (Oui). Procèdent à une mauvaise application de la loi, les juges d’appel qui méconnaissent le principe de la territorialité des lois et font application de dispositions législatives non promulguées au Bénin et donc non applicables au cas à eux soumis. La Cour, Vu l’acte n°03/11 du 23 mars 2011 du…
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