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Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 12
Bénin · Adoption : 28 février 2020
N°12/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-27/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Ae AJ Z C/ Collectivité Z représenté Par Z Justin Droit foncier – Annulation de vente de domaine indivis – Défaut de qualité du vendeur (Oui) – Dénaturation des faits (Non) – Rejet. Il ne suffit pas d’être représentant des héritiers d’une succession pour avoir qualité pour vendre les biens indivis de ladite succession sans s’en référer aux autres co-indivisaires. Selon l’article 763 du code des personnes et de la…
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