Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 12
Bénin · Adoption : 28 février 2020
RésuméN°12/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-27/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Ae AJ Z C/ Collectivité Z représenté Par Z Justin Droit foncier – Annulation de vente de domaine indivis – Défaut de qualité du vendeur (Oui) – Dénaturation des faits (Non) – Rejet. Il ne suffit pas d’être représentant des héritiers d’une succession pour avoir qualité pour vendre les biens indivis de ladite succession sans s’en référer aux autres co-indivisaires. Selon l’article 763 du code des personnes et de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter