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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 12
Bénin · Adoption : 1 février 2007
N° 12/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°02-64 /CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire: Première Mission Africaine de Bénin CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique Et Madame ABOH Félicienne La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 16 juin 2002, enregistré au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 611/GCS, par laquelle la première mission africaine du Bénin Eglise Bethel Church-sise au quartier Ayélawadjè à Akpakpa-Cotonou, prise en…
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