Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 12

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Recevabilité - Recours devenu sans objet - Non lieu à statuer. Forme: Est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé dans les délais légaux contre une décision de l'Administration dès lors que la loi organisant la procédure devant la Cour Suprême rend facultatif le recours préalable. Fond: Lorsque le recours devient sans objet, il n'y a plus lieu à statuer. N° 12/CA du 05 mai 1972 ODON Brice HOUNKANRIN C/ Etat dahoméen Vu…