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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 12
Bénin · Adoption : 14 avril 1962
RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Assistant de Police. « Attendu que le sieur Béhanzin allègue à l'appui de sa requête que les faits sur lesquels reposerait la mesure de révocation attaquée sont matériellement inexacts; que la requête a été communiquée à l'Administration en vertu d'une ordonnance du 13 avril 1961 du Président de la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat…
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