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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 1973, 12
Bénin · Adoption : 20 avril 1973
Permis d'habiter - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Non lieu à statuer. Est accordé au requérant satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. N°12/CA du 20 avril 1973 AZONVIDE Pierre C/ Préfet de l'Atlantique Dame Suzanne DJOTO née TETE Vu la requête présentée au Secrétariat du Tribunal d'Etat le 24 mars 1960 par le sieur AZONVIDE Pierre, aujourd'hui décédé, mais représenté par son fils MEHINNOU Octave, Administrateur de…
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