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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 novembre 1998, 12
Bénin · Adoption : 20 novembre 1998
Fonction Publique: Agents occasionnels - Nomination et titularisation - Suppression - d'emploi d'agents permanents de l'Etat -Conditions. Le agents recrutés à titre occasionnel par l'Administration acquièrent par la suite la qualité de fonctionnaires de l'Etat dès lors qu'ils ont été nommés dans un corps réguliers et titularisés dans un grade réguliers de la hiérarchie des Administrations et Services de l'Etat. Cette Situation confère la garantie de leur emploi. Par suite sa suppression ne…
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