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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 12
Bénin · Adoption : 23 février 2006
N° 12/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-115/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME Affaire: KOUNOUEWA Bénito CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 août 2003, enregistrée au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 22 août 2003 sous le numéro 383/CS/CA, par laquelle Monsieur KOUNOUEWA Bénito, B.P. 385 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de…
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