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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1974, 12
Bénin · Adoption : 24 mai 1974
12 recours pour excès de pouvoir - Décision portant sanction - Procédure Organisme de droit privé - Incompétence de la Cour Suprême - Irrecevabilité. Le personnel de l'O.C.D.N étant régi par les dispositions du Code du travail, la requête de l'un des employés visant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une sanction prise à son encontre est irrecevable pour cause d'incompétence de la juridiction administrative. N°70-21/CA 24 mai 1974 A C C/ O. C. D. N. La Cour, Vu la requête en date du 26…
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