Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 juin 1997, 12
Bénin · Adoption : 26 juin 1997
RésuméN°12 PROCEDURE: Recours aux fins de surseoir à l'exécution d'une procédure d'urgence, aux commandements, aux avis à tiers détenteurs et aux avis à fin de saisie d'usine. Application de l'article 73 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966. CONDITIONS: Moyens invoqués paraissent sérieux? (oui) - Le préjudice encouru par les requérants est irréparable? (oui) - Ces deux conditions sine qua non sont réunies dans ce cas, le sursis est alors accordé SOCOBE ICB CCB C/ Ministre des Finances 11/CA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter