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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 juin 1997, 12
Bénin · Adoption : 26 juin 1997
N°12 PROCEDURE: Recours aux fins de surseoir à l'exécution d'une procédure d'urgence, aux commandements, aux avis à tiers détenteurs et aux avis à fin de saisie d'usine. Application de l'article 73 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966. CONDITIONS: Moyens invoqués paraissent sérieux? (oui) - Le préjudice encouru par les requérants est irréparable? (oui) - Ces deux conditions sine qua non sont réunies dans ce cas, le sursis est alors accordé SOCOBE ICB CCB C/ Ministre des Finances 11/CA…
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