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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1975, 12
Bénin · Adoption : 28 juillet 1975
N°12/CA DU REPERTOIRE N°72-11/CA DU GREFFE, 72-17/CA ARRET DU 28 JUILLET 1975 - DODDE Septime - ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU DAHOMEY (A.A.C.D) C/ ETAT DAHOMEEN (DECRET N°71-228 DU 23 - 11 - 1971) 1°- Vu la requête inscrite sous le N°72/11 et le mémoire ampliatif présentés par le sieur DODDE Septime, conseiller à la chambre des comptes de la Cour Suprême, demeurant à Cotonou et faisant élection du domicile en l'étude DE Maître BARTOLI, avocat à la Cour d'Appel de Cotonou qui se…
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