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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 1976, 12
Bénin · Adoption : 30 décembre 1976
Fonction publique - Sanction disciplinaire - Responsabilité - Annulation. Est annulée décision administrative mettre charge requérant, salaires reçus par un agent. Est annulée la décision de sanction pour une prétendue faute n'incombant pas au demandeur. N°12 du 30 DECEMBRE 1976 BAKARY SALIOU C/ CHEF DU DISTRICT URBAIN DE COTONOU (Arrêté n°49 du 22-7-74) Vu la requête présentée par le Camarade BAKARY Saliou, Inspecteur du Trésor demeurant à Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe sous le…
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