Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 1977, 12

Bénin · Adoption : 30 décembre 1977

12 Désistement d'office Est réputé s'être désisté le requérant qui n'aurait pas produit son mémoire ampliatif N°75-10/CA 30 décembre 1977 Entreprise DAPREC C/ Etat Béninois (Ministère des Travaux Publics, Postes et Télécommunications) La Cour, Vu la requête en date du 3 décembre 1975 enregistré sous le numéro 641/GCS du 03 décembre 1975, par laquelle le nommé G. HODONOU agissant en qualité de Directeur de l'Entreprise DAPREC dont le siège est à Cotonou B.P.: 1808 a saisi la Cour d'une requête…

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