Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 12
Bénin · Adoption : 6 juin 1969
RésuméVu l'acte reçu le 6 juin 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel, Me d'ALMEIDA, Avocat à la Cour, Conseil de la Société Dahoméenne de Tourisme (SODA-TOURISME) a déclaré au nom et pour le compte de ladite Société, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 14, rendu le 7 février 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou, lequel arrêt a infirmé le jugement du 28 septembre 1964 - condamné la SODATOURISME à payer à AGUESSY - 170 800 francs au titre des salaires du 24-12-63 au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter