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Décision de justice · n° 12

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 12

Bénin · Adoption : 6 juin 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
6 juin 1969
Date de publication
6 juin 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu l'acte reçu le 6 juin 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel, Me d'ALMEIDA, Avocat à la Cour, Conseil de la Société Dahoméenne de Tourisme (SODA-TOURISME) a déclaré au nom et pour le compte de ladite Société, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 14, rendu le 7 février 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou, lequel arrêt a infirmé le jugement du 28 septembre 1964 - condamné la SODATOURISME à payer à AGUESSY - 170 800 francs au titre des salaires du 24-12-63 au…

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