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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 1972, 12
Bénin · Adoption : 7 avril 1972
N° 12/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-19/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 7 avril 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN ZAEHRINGER Robert LA COUR SUPREME C/ S. C. O. A. (Cotonou) CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration n° 13 en date du 13 août 1970 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour, Conseil du sieur ZAEHRINGER Robert, s'est pourvu en cassation au nom de…
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