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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 12
Bénin · Adoption : 9 décembre 1970
Social - Salaire - Eléments de rémunération Pour déterminer le salaire, les éléments de rémunération d'un salarié il faut????le montant du salaire obligatoire et les indemnités La Cour ne pouvait pas se fonder sur la modicité du salaire pour en déduire qu'il ne peut pas prendre en compte les indemnités Pour déterminer le salaire il faut se reporter aux éléments de rémunération que comprend le salaire de base et les indemnités On ne peut donc se fonder sur sa modicité pour en déduire. C'est aux…
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