Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 12
Bénin · Adoption : 9 décembre 1970
Social - Salaire - Eléments de rémunération Pour déterminer le salaire, les éléments de rémunération d'un salarié il faut????le montant du salaire obligatoire et les indemnités La Cour ne pouvait pas se fonder sur la modicité du salaire pour en déduire qu'il ne peut pas prendre en compte les indemnités Pour déterminer le salaire il faut se reporter aux éléments de rémunération que comprend le salaire de base et les indemnités On ne peut donc se fonder sur sa modicité pour en déduire. C'est aux…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter