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Décision de justice · n° 12

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 1972, 12

Bénin · Adoption : 12 mai 1972

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
12 mai 1972
Date de publication
12 mai 1972
Juridiction
Cour suprême
RésuméLV/B N°12 CJP du Répertoire ------------- N° 70-09/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 12 mai 1972 -------------- NOUKPOKINNOU Hounga Dame HOUNVI Assoclé épouse NOUKPOKINNOU (Parties Civiles C/ Ministère Public ONI LAHOVIN Denis Vu la déclaration en date du 22 novembre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur NOUKPOKINNOU Hounga en son personnel et au nom de son épouse HOUNVI Assoclé, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 196 rendu le 21 novembre 1969 par la…

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