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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2004, 12
Bénin · Adoption : 14 janvier 2004
A.K. N° 12/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-14/CJ-CM du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 14 janvier 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: SAFCO-Niger COUR SUPREME SATOM-Niger C/ CHAMBRE JUDICIRAIRE OCBN (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 octobre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de SAFCO-Niger et SATOM-Niger, a élevé pourvoi en…
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