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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 1975, 12
Bénin · Adoption : 16 mai 1975
N° 12/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 73-6/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 16 mai 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN BONOU Zéhè COUR SUPREME C/ Société JOHN WALKDEN CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 27 février 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur BONOU Zéhè, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 3 du 22 février 1973 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou ;…
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