Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 juin 1977, 12

Résumé12 Litige foncier - Revendication du droit de propriété - Preuve par pièces et levé topographique - Caractère non familial du bien - Actes de propriété - Nécessité de justifier la notion de gage substituée à celle de propriété (cassation). Doit être cassé l'arrêt qui, rejetant les pièces administratives et levé topographique versés par le requérant à l'effet d'établir son droit de propriété, a pu faire appel sans s'en justifier aux notions de gage et de bien familial pour lui dénier le droit…