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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1971, 12
Bénin · Adoption : 18 juillet 1971
PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°12 du 18 juillet 1971 AKITOBY Théodore C/ Dame AKITOBY Julie née DIOGO Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 septembre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur AKITOBY Théodore contre l'arrêt n°64/70 du 29 juillet 1970 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou…
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