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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1975, 12
Bénin · Adoption : 18 juillet 1975
N°12/CJP DU REPERTOIRE N°75-12/CJP DU GREFFE ARRET DU 18/7/1975 ACTE DE PROCEDURE MINISTERE PUBLIC PIO MOUDACHIROU C/ AKOGNISSOUDE Jules Vu la requête N°140/PRA du 13 juin 1975 du Procureur de la République d'Abomey, adressée au Président de la chambre judiciaire de la Cour Suprême du Dahomey, S/C du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou et transmettant une information préliminaire suivie contre divers individus et en particulier SOSSOU Honoré, Maire de la Commune Rurale de…
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