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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 12
Bénin · Adoption : 20 avril 2007
N° 12/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2003-20/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 20 avril 2007 COUR SUPREME Affaire: Honoré AGBOTON CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) André K. AMOUSSOU Godfroy de SOUZA Yaï Oyéniran BIAOU Albert BAMIGBOTCHE Taïrou ABDOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 mai 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Wenceslas de SOUZA, conseil de Honoré AGBOTON, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…
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