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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 12
Bénin · Adoption : 23 avril 1971
Procédure pénale - Condamnation à une peine de prison - Pourvoi - Désistement - Donné acte - frais à la charge du trésor. Lorsque l'authenticité de volonté de désistement ne fait aucun doute il y a lieu d'en donné acte au requérant et de clore la procédure avec les frais à la charge du trésor. N° 12 du 23 avril 1971 AZONTONNAGNON INNOCENT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 mai 1970, au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par le nommé AZONTONNAGNON…
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